Conditions Générales de Vente

Introduction :

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles L’apparat du phoenix vend à ses clients des bijoux de créateur ou des ateliers (ci-après désignés « le(s) produit(s) » ou « le(s) articles(s) ») à travers le site internet www.lapparatduphoenix.com
L’apparat du phoenix est une entreprise, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bordeaux sous le numéro 841 319 619 00018. Son siège social est 2181 rue Claude Monet – Sainte Eulalie (33560) ; Téléphone : 06.15.35.36.93 ; Mail : valerie@lapparatduphoenix.com

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes CGV. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

Définitions :

1.1. « client » désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
1.2. « produit » ou « article » désigne tout produit ou service proposé sur le site.
1.3. « site » désigne l’infrastructure développée par le vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le client pour connaître ses produits et services.
1.4.« internet » désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
1.5 « commande » : La commande est la manifestation de la volonté du client de répondre à une offre qui a été faite sur un site internet.

Conditions :

I. OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par L’apparat du phoenix des produits proposés aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « client(s)) sur le site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Les CGV sont opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton « Validation de la commande et Paiement » précédé de la mention  » En validant la commande, je déclare avoir lu et accepté les conditions générales de ventes  » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

II. CLIENT
Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. (Le client pourra, lors de sa première commande et des suivantes sur le site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par L’apparat du phoenix.
Les informations communiquées à L’apparat du phoenix dans le cadre de l’ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
L’apparat du phoenix se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d’un client répondant aux critères fixés ci-dessus.

III. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le client a des questions, il peut contacter L’apparat du phoenix par téléphone au 06.15.35.36.93 ou par email à l’adresse : valerie@lapparatduphoenix.com
Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie. De plus, les couleurs rendus sur écran peuvent légèrement varier d’un écran à l’autre. D’autre part, chaque pierre naturelle utilisée est unique, c’est pourquoi leur couleur et leur taille peuvent légèrement varier par rapport à la photographie présentée.

III BIS. CARTES CADEAUX
La date de validité de la carte cadeau est de 1 an à partir de sa date d’achat, pour effectuer tout achat de produit ou de service de L’apparat du phoenix, y compris pour en payer les éventuels frais de port. Afin de pouvoir utiliser cette carte cadeau, le bénéficiaire doit contacter directement la créatrice par téléphone au 06.15.35.36.93 ou par email à valerie@lapparatduphoenix.com

La somme peut être utilisée en 1 ou plusieurs fois par la personne désignée sur la carte comme bénéficiaire de celle-ci, jusqu’à épuisement du crédit. Si le montant d’un achat est supérieur au solde disponible, la différence peut être réglée par tous les moyens de paiement acceptés par le site L’Apparat du phoenix.

La carte cadeau de L’Apparat du phoenix ne peut être ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la détérioration). Les garanties applicables sur les produits achetés grâce à cette carte cadeau sont les mêmes que celles des produits achetés directement sur le site ou sur le stand (voir article VIII de ces CGV). Les retours de produits acquis grâce à cette carte cadeau ne donnent pas lieu à un remboursement en argent mais à un « avoir » et ne changent pas la date de fin de validité prévue initialement. D’autre part, c’est bien le bénéficiaire désigné de cette carte qui bénéficie des garanties sur les produits et non l’acheteur.

La société L’Apparat du phoenix se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d’utilisation de sa carte cadeau et en informera les clients par le biais de son site internet.

III TER. Atelier de L’apparat du phoenix :
Pour être effective, toute réservation d’atelier doit avoir au préalable fait l’objet par le client d’une demande (par mail ou par téléphone), suivie d’une confirmation écrite par L’apparat du phoenix.
Par ailleurs, tout atelier annulé par le bénéficiaire moins de 48 heures à l’avance, par mail ou téléphone, ne donne lieu à aucun remboursement ou échange. Par contre, en cas d’annulation par la créatrice, la somme engagée est restituée sous forme d’avoir.

IV. PROCESSUS DE COMMANDE
Il appartient au client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
L’apparat du phoenix se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
L’apparat du phoenix sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Dans ces hypothèses, L’apparat du phoenix informera le client par téléphone ou par courrier postale ou électronique.

Dans le cas où les produits présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, L’apparat du phoenix doit communiquer au client promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant sa commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, L’apparat du phoenix remboursera au client, l’intégralité des sommes avancées des produits indisponibles.
Le contrat est réputé conclu lors de la réception par L’apparat du phoenix de la commande après vérification par L’apparat du phoenix de l’exactitude des données relatives à la commande.
Après validation de la commande, un avis de réception sera adressé par mail au client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (désignation du produit, prix, moyens de paiement, mode et coûts de livraison).


Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

  1. Le client parcourt le site et ajoute le produit dans son panier en précisant la quantité, et les options s’il y en a. Le client vérifie la nature des produits ajoutés au panier ;
  2. Une fois l’article déposé dans le panier, le client peut le supprimer en cliquant sur la croix située à gauche de chaque article déposé dans le panier de commande. Il peut aussi à ce stade modifier la quantité et vérifier qu’elle soit exacte. Le client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
  3. Le Client doit choisir son mode de livraison ; le client sera averti à ce stade des frais d’expédition en fonction du mode de livraison choisi ;
  4. Le client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
  5. Le Client doit choisir son mode de paiement ;
  6. Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des produits, l’adresse, les modalités et frais de livraison, le produit notamment en termes de quantité ;
  7. Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le client doit prendre connaissance et accepter obligatoirement les CGV en appuyant sur le bouton  » COMMANDER  » précédé de la mention  » J’ai lu et j’accepte les conditions générales  » ;
  8. Le Client procède au paiement.
  9. Les prix des produits sont indiqués sur le site en euros, TTC, mais hors frais, de douanes, de livraison et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

V. PAIEMENT
Le Site propose un paiement via Paypal (avec compte Paypal ou sans compte Paypal par carte bancaire) ou virement bancaire. Lorsque la commande est finalisée, L’apparat du phoenix confirme le paiement en adressant au client un email récapitulatif en cas de virement bancaire ou de paiement par carte bancaire. En cas de paiement via un compte paypal, c’est la société Paypal qui prévient directement le client du passage du paiement.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais de port sont indiqués avant validation de la commande.
Toute(s) utilisation(s) de code(s) promotionnel(s) hors contexte du règlement fixé sera automatiquement annulée par l’entreprise L’apparat du phoenix. Il est strictement interdit de cumuler des codes promotionnels pour une même commande (sauf cas exceptionnels indiqués lors des promotions). L’apparat du phoenix se réserve le droit d’accepter ou d’annuler un code promotionnel si son utilisation est abusive ou vient déroger la règle fixée de la promotion en cours.
L’apparat du phoenix peut modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis, notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le client passe commande.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de l’entreprise L’apparat du phoenix jusqu’au complet encaissement du prix de chaque commande par L’apparat du phoenix.
Le site L’apparat du phoenix est en https. Le règlement des achats par virement bancaire est sécurisée par les partenaires bancaires. Ceux effectués par Paypal sont sécurisés par l’entreprise Paypal.
Pour une livraison hors de l’union européenne et de la France, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison. 

VI. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.
Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le client et est remis au destinataire sans signature ou contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).
Aucune livraison ne peut être effectuée à l’adresse d’un hôtel ou d’une boîte postale.
L’apparat du phoenix s’engage à expédier toutes les commandes au plus vite (seulement les jours ouvrables). Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, L’apparat du phoenix se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 14 jours.

Les conditions de livraisons sont négociées en conditions départ.
Quels sont les délais de livraison ?
À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants (délais indicatifs) :
2 à 7 jours ouvrés en Colissimo de La Poste pour la France. Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
En cas de choix du client de venir retirer sa commande directement à l’atelier de L’apparat du phoenix, un rendez-vous devra obligatoirement être pris par téléphone au 06.15.35.36.93 ou par mail à valerie@lapparatduphoenix.com ou par le biais du formulaire de contact directement à disposition sur le site de L’apparat du phoenix.

Le mode de paiement est susceptible d’allonger le délais d’expédition. En effet, aucune commande ne quittera l’entreprise sans que L’apparat du phoenix n’ait reçu et encaissé le montant total de la commande.
A défaut pour L’apparat du phoenix de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L 216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint L’apparat du phoenix d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que L’apparat du phoenix ne se soit exécuté. L’apparat du phoenix ne peut être tenu responsable des délais postaux, indépendants de sa volonté, à partir du moment où la commande a bien été expédiée.

VII. RECEPTION DES PRODUITS
A la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur s’il est présent, l’état de l’emballage et du produit livré.
Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits qu’il contient. Si des Produits ont été endommagés ou sont manquants, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison : avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé…

Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrés, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à L’apparat du phoenix .
Le non-respect dudit délai n’entrave pas le recours que le client peut avoir contre L’apparat du phoenix pour obtenir l’échange ou le remboursement des produits en cas de dommage ou anomalie du produit au moment de sa remise. De même, le client bénéficie toujours de son droit de rétractation dans les conditions de l’article IX ci-dessous.

​VIII. GARANTIES
Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :
L’apparat du phoenix, Service Client, 2181 rue Claude Monet – 33560 Sainte Eulalie; Téléphone 06.15.35.36.93 (coût d’un appel local en France métropolitaine, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d’être modulé selon les opérateurs) – courriel : valerie@lapparatduphoenix.com

VIII.I. Garanties légales
Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. L’apparat du phoenix est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

  • Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
  • Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
  • Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
  • Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217- 10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
  • Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
  • Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
  • Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : bénéficie d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale consentie par L’apparat du phoenix.
Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

VIII.II Garantie commerciale
En plus des garanties légales visées au VIII.I auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre la réparation des bijoux (remplacement de fermoir, chaîne cassée, pierres à recoller…).
Le client peut solliciter l’application de cette garantie, par téléphone au 06.15.35.36.93 s’il le souhaite, et obligatoirement par mail à valerie@lapparatduphoenix.com
Après acceptation de la part de L’apparat du phoenix, le client devra renvoyer le produit avec le justificatif d’achat à L’apparat du Phoenix – Valérie Huet – 2181 rue Claude Monet – 33560 Sainte Eulalie. Les frais d’envois ne vous seront pas remboursés. Le client peut aussi venir déposer le produit à réparer directement à l’atelier de L’apparat du Phoenix, uniquement après avoir pris rendez-vous avec Valérie Huet.
Cette garantie court à compter de la date de livraison du produit pour une durée de 3 mois. Cette garantie est gratuite hors frais d’envois de l’article à L’apparat du Phoenix.


Cette garantie commerciale ne s’applique pas en cas :

  • d’utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ;
  • de détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • en cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène ;
  • en cas d’usure naturelle ;
  • d’interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par notre Service Client ;
  • ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

Plus précisément, sont exclus de la garantie :

  • les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs, eau de mer, sable, soleil, cosmétiques, produits ménagers…),
  • ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau,
  • de l’usure et du vieillissement normal du bijou.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

IX. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client peut renoncer à sa commande sans justifier d’un quelconque motif. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit.
Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le Client doit informer L’apparat du Phoenix de sa décision de rétractation, soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à valerie@lapparatduphoenix.com
Le client doit renvoyer le produit, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), L’apparat du Phoenix, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
L’apparat du Phoenix conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Lettre Suivie au minimum. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Le retour reste sous la responsabilité du client jusqu’à réception par L’apparat du Phoenix.
L’apparat du Phoenix doit rembourser le client, au plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle L’apparat du Phoenix a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le client lui a fourni une preuve de l’expédition du produit.
Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.
S’il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
(S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.)

X. EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion (paiement) et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

​XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client reconnaît que les produits de L’apparat du Phoenix et les signes distinctifs (images, photographies et compositions de photographies, vidéos, concepts, conditionnements, noms des produits, textes, illustrations etc…) sont la propriété exclusive de L’apparat du Phoenix, notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Certains produits ont fait l’objet d’un enregistrement à titre de dessin et modèle et sont protégés automatiquement par le droit d’auteur.
Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, photographies, compositions de photographies, vidéos, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par L’apparat du Phoenix , ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par L’apparat du Phoenix par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.
Par conséquent, toute reproduction non autorisée par L’apparat du Phoenix fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

​XII. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les informations demandées sur le site www.lapparatduphoenix.com lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter peuvent être les suivantes : nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client.
De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.lapparatduphoenix.com via des cookies (témoins de connexion).

Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.lapparatduphoenix.com, afin de garantir un meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. L’entreprise L’apparat du Phoenix s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du client.

Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut nous contacter à l’adresse suivante : valerie@lapparatduphoenix.com .
Il est également possible de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings en nous adressant un mail à l’adresse valerie@lapparatduphoenix.com

​XIII. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service Client de L’apparat du Phoenix en appelant au 06.15.35.36.93 ou par courriel à : valerie@lapparatduphoenix.com . En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent le plus proche de l’entreprise L’apparat du Phoenix, conformément aux règles de compétence du droit commun.

​XIV. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

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Formulaire de rétractation (à découper)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)


À l’attention de L’apparat du phoenix – Valérie HUET -2181 rue Claude Monnet – 33560 Sainte Eulalie
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : …………………………………………………………
Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………
Nom et prénom du Client : …………………………………………………………………………………………………… ………………….
Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………. ………
Date et Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

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​Mentions légales
Le site internet www.lapparatduphoenix.com est édité par l’entreprise L’apparat du Phoenix, entreprise immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bordeaux sous le numéro immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Bordeaux sous le numéro 841 319 619 00018. Son siège social est 2181 rue Claude Monet – Sainte Eulalie (33560);


Pour toute demande concernant le site internet www.lapparatduphoenix.com, vous pouvez nous contacter par téléphone au 06.15.35.36.93 ou par e-mail à valerie@lapparatduphoenix.com
Le directeur de la publication est Madame Valérie HUET.
Le présent site internet est hébergé par Société IONOS : 7 place de la gare – 57200 SARREGUEMINES – France

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